CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule :
1. Définition et présentation :
Client : personne morale ou physique bénéficiaire de Sylvie Sappe Events.
Prestataire : Sylvie Sappe Events, représentée par Sylvie Sappe, dont le siège social
est sis au 48 chemin du hameau de la poterie,83400 Hyères, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés de Toulon sous le n° 41962479600027.
Service /vente de marchandises : Sont considérés comme service : Organisation
d’évènements et d’ateliers de type professionnel ou privé, création de scénographie,
décoration évènementielle, prestation floral designer.
Sont exclues des prestations, toutes prestations relatives aux spectacles
pyrotechniques.
Conditions générales de vente : Conditions qui régissent les relations entre les
parties dans le cadre de la signature du contrat et de l’exécution de la prestation. Les
CGV constituent avec les commandes, les documents contractuels opposables aux
parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, ou autres qui n’ont qu’une
valeur indicative.
Chaque fois que le client fait appel aux services du prestataire, il est réputé connaître
et accepter les présentes conditions générales de vente sans réserve. Il déclare avoir
la capacité légale de contracter et de s’engager.
Les conditions générales de ventes sont systématiquement transmises
préalablement à la commande. Les conditions générales applicables sont celles en
vigueur au jour de la passation de la commande ou de la signature du contrat.
2. Devis – commande – Prix :
2.1 Devis :
Toutes les prestations de services font l’objet d’un devis estimatif détaillé et
personnalisé remis ou envoyé (par email ou lettre simple) au client. Le devis
mentionne les caractéristiques essentielles de prestations à titre précontractuel au
sens de l’article 1112-1 du code civil.
Le devis a une durée de validité de 10 jours à compter de sa date.
Les CGV sont remis au client au moment de l’établissement du devis.
Toute nouvelle demande supplémentaire non prévue et non facturée dans les devis
sera réévaluées dans un nouveau devis.
2.2 Contrat :
Un contrat peut être remis et signé pour toute prestation après signature du devis.
Un descriptif complémentaire de la prestation sera fourni au client à cette occasion.
Les présentes conditions générales de ventes sont remises au client lors du devis ou
de la communication du contrat.
2.3 Commande :
La commande est définitive dès lors que le client a validé le devis par sa signature ou
par Email ou courrier.
La signature du devis donne lieu au versement d’un acompte de 30% du montant
total du devis. Cet acompte ne peut être qualifié d’arrhes au sens de l’article 1590
du code civil et L214-1 du code de la consommation, la commande engageant
définitivement les parties.
Sans préjudice de son éventuel droit de rétractation, le client sera définitivement
engagé par la signature du devis ou par son acceptation sans réserve par mail.
Le prestataire ne sera tenu du commencement d’exécution de sa prestation qu’à
dater de la réception de l’acompte. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la
réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toute autre prestation.
2.4 Tarifs :
2.4.1 Prestation de service : réalisation d’évènements
Le prix de la prestation de service est fixé en fonction de l’importance et de la
complexité de la mission ainsi que du temps requis estimé pour l’effectuer. Il est
également fixé en fonction du coût des éléments de décoration sollicités.
L’estimation du budget de base ne tient pas compte des modifications ultérieures
demandées par le client, ni des suggestions non prévisibles apparaissant en cours
d’exécution.
Toute modification ultérieure demandée par le client sera réévaluée dans un
nouveau devis.
Pour toutes interventions au-delà de 9PM le jour de l’évènement, chaque heure
supplémentaire sera facturée 75€HT.
Les tarifs sont entendus en euros et HT. La TVA n’est pas applicable (art. 293B du CGI).
Les frais de déplacement dépassant 30 kilomètres à partir du lieu du siège social
seront calculés selon le barème kilométrique légal en vigueur au jour du devis.
Les frais de séjour (hébergement, frais de bouche …) et de péage éventuel seront
calculés sur justificatif de facture.
2.4.2 Prestation de service : réalisation d’ateliers « Emotions en atelier »
Sylvie Sappe Events peut organiser des ateliers sur des thèmes particuliers pour un
nombre limité de participants après la réalisation d’une scénographie.
Le prix des ateliers dépend de la durée et du contenu, le nombre de participants n’a
pas d’incidence sur le prix de l’atelier.
Le paiement total du prix de chaque atelier se fait au plus tard 15 jours avant sa
réalisation.
L’inscription aux ateliers est définitive lors de la signature du devis.
Les tarifs sont entendus en euros et HT. La TVA n’est pas applicable (art. 293B du CGI).
Les frais de déplacement dépassant 30 kilomètres à partir du lieu du siège social
seront calculés selon le barème kilométrique légal en vigueur au jour du devis.
Les frais de séjour (hébergement, frais de bouche, de location de salle …) et de péage
éventuel seront calculés sur justificatif de facture.
2.4.3 Clause d’indexation :
Le client peut être amené à solliciter une décoration à base de fleurs à Sylvie Sappe
Events ou à participer à un atelier floral.
Le prix des fleurs dépend du marché et ne peut être prévu avec exactitude lors de la
signature du devis ou du contrat. Le devis mentionnera un coût estimatif au jour de
la signature.
Ainsi, concernant les fournitures de fleurs, une clause d’indexation est prévue. Le
prix des fleurs fournies dans le cadre des évènements sera indexé au prix des fleurs
en vigueur au jour de la livraison des fleurs.
Le client sera averti préalablement du prix indexé. Il pourra au choix :
– Accepter le prix sans modifier le nombre et la nature des fleurs.
– Demander la réduction du nombre de fleurs dans la limite du prix prévu
au devis ou changer de composition dans la limite du prix prévu au devis.
Il appartient au client dès qu’il est informé des prix indexés de prévenir
immédiatement par mail Sylvie Sappe Events s’il souhaite une modification. Il devra
en détailler la nature.
Le silence du client à la suite de la notification du montant du prix indexé par Sylvie
Sappe Events vaut acceptation des tarifs indexés.
3. Conditions de règlement :
3.1 Règlement des acomptes et factures :
3.1.1 Déroulement de la prestation pour les évènements :
A la demande du client, Sylvie Sappe réalise un premier rendez-vous libre de tout
engagement financier du client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est
établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le client.
À la suite de ce rendez-vous, Sylvie Sappe Events établit un devis pour monter le
projet et établir un cahier des charges pour ledit projet. À la suite de la signature
du devis, Sylvie Sappe Events fournira le descriptif des prestations et du cahier des
charges au client.
Sylvie Sappe Events tiendra informé le client de l’évolution de la prestation
sélectionnée.
Sylvie Sappe Events accepte les modifications au contenu du devis après sa signature
dans la limite d’une réduction maximale de 5% du montant initialement convenu.
Toute modification supérieure à cette limite ne pourra pas être acceptée.
Les règlements des sommes objet du devis ou du contrat se dérouleront de la
manière suivante :
Un acompte de 30% du montant du devis le jour de la signature du devis. Le
paiement des 30% d’acompte est exigé lors de la passation de la commande afin de
commencer l’exécution de la prestation.
Un deuxième acompte de 40% du montant du devis est exigible 60 jours avant
l’évènement.
Le solde du devis est exigible 7 jours avant l’évènement.
Les acomptes et facture sont payables par virement bancaire ou CB au crédit du
compte bancaire repris sur lesdites factures et devis.
3.1.2 Déroulement de la prestation pour les ateliers :
A la demande du client, Sylvie Sappe réalise un premier rendez-vous libre de tout
engagement financier du client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est
établi permettant de lister les paramètres de décoration envisagés par le client.
À la suite de ce rendez-vous, Sylvie Sappe Events établit un devis pour monter le
projet des ateliers et la scénographie.
Aucune modification ne sera acceptée.
Les règlements des sommes, objet du devis ou du contrat se dérouleront de la
manière suivante :
Un acompte de 30% du montant du devis le jour de la signature du devis. Le
paiement des 30% d’acompte est exigé lors de la passation de la commande afin de
commencer l’exécution de la prestation.
Puis chaque atelier fera l’objet d’un acompte distinct.
Chaque atelier devra être réglé dans sa totalité au plus tard 15 jours avant sa date de
réalisation.
Le dernier atelier fera l’objet d’une facture de solde qui devra être réglée au plus tard
15 jours avant la date de réalisation de l’atelier.
3.2 Escompte :
Aucun escompte ne sera accordé par le prestataire en cas de paiement anticipé de
la facture par le client (paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui stipulé
dans les CGV).
3.3 Indemnité forfaitaire :
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard
de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012
est fixée à 40€ par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Elle sera exigible dès le
premier jour de dépassement de la date de règlement précisé sur le devis.
3.4 Intérêts de retard :
En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêts à un taux
conventionnel égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à
son opération de financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage :
article L441-6 I du code de commerce.
3.5 Clause pénale :
Le défaut de paiement à l’échéance fixée entrainera de plein droit, après mise en
demeure restée vaine d’avoir à exécuter sous huit jours, l’exigibilité à titre de clause
pénale d’une indemnité égale à 20% des sommes dues, sans préjudice des intérêts
conventionnels.
4. Rétractation et résiliation :
4.1 : Droit de rétractation :
4.1.1 Délai de rétractation de 14 jours du professionnel :
Lorsque le client est un professionnel passant commande dans le cadre et pour les
besoins de sa profession, il ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours prévu
par le code de la consommation sauf dans les conditions cumulatives suivantes
prévues par l’article L121-16-1 du code de la consommation :
– Lorsque le contrat est conclu hors établissement,
– Lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité
principale de l’entreprise,
– Lorsque le nombre de salariés de l’entreprise doit être
inférieur ou égal à cinq.
Lorsque ces conditions sont remplies, le client professionnel dispose d’un délai de
rétractation de 14 jours courant à compter de la signature du devis ou du contrat de
prestation de services.
Toutefois, si le client demande l’exécution immédiate de la prestation avant
l’expiration du délai de rétractation, puis exerce sa faculté de rétractation, il devra au
prestataire les sommes correspondant au prorata de l’exécution du contrat ou la
totalité en cas d’exécution totale.
4.1.2 Droit de rétractation délai de 14 jours pour le consommateur
Le consommateur est défini selon le code de la consommation comme toute
personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité
artisanale, commerciale, industrielle ou libérale.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de
rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique
ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision selon l’article L221-18 du
code de la consommation.
Toutefois, si le client demande l’exécution immédiate de la prestation avant
l’expiration du délai de rétractation, puis exerce sa faculté de rétractation, il devra au
prestataire les sommes correspondant au prorata de l’exécution du contrat ou la
totalité en cas d’exécution totale.
Lorsque le client est un consommateur au sens de l’article liminaire du code de la
consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation, susceptible d’être notifié
sans motif dans les 14 jours de la fourniture de service, dès lors qu’il n’a pas passé
commande à distance (internet, catalogue, téléphone, téléachat, SMS) ou qu’une
des exceptions au droit de rétractation prévu par l’article L 221-28 du code de la
consommation est applicable.
4.1.3 Exercice du droit de rétractation :
Le délai de 14 jours court à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats de
prestation de services.
Le Client exerce son droit de rétractation avant la fin du délai de 14 jours, sans avoir
à motiver sa décision ni à supporter de frais, au choix :
Par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se
rétracter par courrier électronique à l’adresse
sylvie@sylviesappeevents.fr avec indication claire de son identité et ses
coordonnées (nom, prénom – coordonnées portables / téléphoniques))
ainsi que le numéro de devis ou les références du contrat de prestations
de services ou du bon de commande.
Ou en utilisant le modèle de formulaire en annexe à adresser à Sylvie
Sappe Events par courrier postal à l’adresse : 48 chemin du hameau de la
poterie, villa 1, 83400 Hyères.
Il est précisé au client que :
L’utilisation du modèle de formulaire de rétractation n’est pas
obligatoire ;
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le droit de rétractation doit
s’exercer avant l’expiration du délai de 14 jours.
Sylvie Sappe Events procèdera au remboursement du Client de la totalité des
sommes qu’il aura versées en paiement de sa commande, sans retard injustifié et,
en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle
il aura été informé de la décision du Client de se rétracter. Au-delà, les sommes
seront majorées au taux légal en vigueur.
4.2. Résiliation unilatérale et indemnité de dédit
4.2.1 Droit de résiliation par le prestataire :
Le prestataire se réserve le droit de mettre fin au contrat de façon unilatérale en
réclamant les honoraires dus pour le travail réalisé jusqu’à cette rupture si le
prestataire ne peut répondre, par sa créativité propre, à la nouvelle demande du
client.
Le prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui
n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec
lequel un litige de paiement serait en cours.
Le prestataire peut interrompre une commande d’un client qui aurait eu à l’égard du
prestataire des actes ou des propos discriminants, raciaux ou injurieux. Il pourra
demander la totalité de la somme restant due pour le contrat interrompu du fait de
la faute du client et se réservera le droit de demander des dommages et intérêts
pour le préjudice subi.
4.2.2 Résiliation unilatérale par le client et indemnité de dédit en cas de
rétractation :
4.2.2.1 Annulation du client hors cas de force majeure :
– Dans le cadre de la réalisation d’évènements
Si le client renonce aux services de Sylvie Sappe Events au cours de la mise en oeuvre
de sa prestation et qu’aucune faute du prestataire n’est établie :
– Plus de 60 jours avant l’évènement, le client sera redevable de la
facture qui correspond au travail effectué et des moyens mis en
oeuvre au stade de cette rupture du contrat. Cette facture ne peut
être inférieure à 30% du devis.
– Entre 60 jours et 8 jours avant l’évènement, le client sera redevable
d’une somme égale à 70% du montant du devis.
– A moins de 7 jours de l’évènement, l’intégralité du devis sera due.
– Dans le cadre de la réalisation de la prestation « Emotions en atelier »
Dès que le client renonce à un atelier de Sylvie Sappe Events au cours de la mise en
oeuvre de sa prestation et qu’aucune faute du prestataire n’est établie, le contrat sera
résilié de pleins droits.
Les prestations déjà réalisées seront facturées à hauteur de leurs réalisations ainsi
que le matériel commandé et les frais complémentaires engagés (location de salle
…).
Dans tous les cas et en sus des sommes ci-dessus mentionnées, une indemnité de
résiliation sera due à hauteur de 400€.
4.2.2.2 Demande de report du client :
Le report est impossible dans le cadre des prestations « Emotions en atelier ».
Pour les prestations relatives à l’organisation d’évènements :
Si le client demande le report de l’évènement à Sylvie Sappe Events les modalités
suivantes sont prévues :
En cas de report de l’évènement, les acomptes versés ne seront pas restitués mais
seront déduits si Sylvie Sappe Events est disponible sur la nouvelle date choisie par
le client.
Si Sylvie Sappe Events n’est pas disponible sur la nouvelle date choisie par le client,
quel qu’en soit le motif, il sera considéré :
– Pour une demande de report formulée plus de 60 jours avant
l’évènement, le client sera redevable de la facture qui correspond
au travail effectué et des moyens mis en oeuvre au stade de cette
rupture du contrat. Cette facture ne peut être inférieure à 30% du
devis.
– Pour une demande de report entre 60 jours et 8 jours avant
l’évènement, le client sera redevable d’une somme de 70% du
montant du devis.
– A moins de 7 jours de l’évènement, l’intégralité du devis sera due.
4.3 Force majeure :
En cas de force majeure dûment reconnue, telle que prévue à l’article 1218 du code
civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le client empêché peut
rompre le contrat en avertissant immédiatement Sylvie Sappe Events par lettre
recommandée avec A.R au 48 chemin du hameau de la poterie, villa1 ,83400 Hyères
en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, adresse postale et e-mail,
numéro de téléphone) ainsi que le numéro de devis ou les références du contrat.
Sylvie Sappe Events peut également rompre le contrat en cas de force majeure.
Leur responsabilité ne peut être engagée dans ce cas.
Sont, de plus considérés comme cas de force majeure, les désastres/intempéries de
grande ampleur entraînant des dommages matériels, les incendies, les lois,
règlements et décisions gouvernementales mises en place ultérieurement
empêchant l’exécution du service dans les conditions optimales, la maladie ou
l’accident d’un intervenant, les grèves des réseaux de transport (SNCF, RATP,
compagnies aériennes…), les grèves internes ou externes à Sylvie Sappe Events.
Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due
proportion de leur valeur prévue au contrat.
5. Délai de réalisation de la prestation – Obligations des parties :
5.1 Obligations du prestataire :
5.1.2 Obligation de moyen
Le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen. : Il s’engage à apporter tout
le soin et la diligence nécessaire à la mise en oeuvre d’un service de qualité conforme
aux usages de la profession.
Le prestataire s’engage à mettre tout en oeuvre pour offrir à ses clients une haute
qualité de services.
S’agissant d’une obligation de moyen, la responsabilité de Sylvie Sappe Events ne
peut être retenue pour défaut de réalisation des objectifs du client qui en a seul la
responsabilité.
Exécution de la prestation :
Le prestataire est en droit de faire exécuter les services proposés par tout
collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.
Le prestataire se réserve le droit d’honorer une commande d’un client qui n’aurait
pas réglé l’acompte demandé en début de mission. Il peut également stopper
l’exécution de sa mission en vertu du principe d’exception d’inexécution sans l’envoi
d’une mise en demeure préalable.
Le prestataire s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le
cadre de l’exécution d’une obligation de moyens. Toutefois, les délais d’exécution du
contrat, qui dépendent de la réactivité et de la disponibilité des parties prenantes,
de la complexité des prestations, sont communiqués à titre indicatifs et ne donnent
lieu à aucune indemnité en cas de dépassement.
Le prestataire ne pourra être tenue responsable en cas de dépassement des délais
imputables au client, à des tiers ou en cas de force majeure.
Lorsque Sylvie Sappe Events réalise une prestation de décoration florale, elle peut
modifier la composition de la manière suivante : Concernant les fleurs composant la
décoration florale, Sylvie Sappe Events se réserve le droit de remplacer un
composant du bouquet ou décoration florale par un composant similaire ou variété
de fleurs différentes, dès lors que la palette de couleurs et le volume de la
composition convenue dans le devis/contrat sont respectés.
5.1.2 Incidents :
Incidents météorologiques hors cas de force majeure :
Lorsque la météo ne permet pas l’installation d’éléments de la scénographie (ex :
pluie, grêle…), pour des raisons de sécurité pour les personnes ou les biens ou de
risques de dégradations du matériel, la responsabilité de Sylvie Sappe Events ne
pourra être engagée.
Si le jour de l’évènement la météo ne permet pas de réaliser les décors floraux
prévus (ex : pluie, vent violent, orage …) Sylvie Sappe Events se réserve le droit de
modifier l’emplacement ou le design de la décoration florale pour assurer la
prestation dans les bonnes conditions sans avoir à recourir à l’accord du client. Cette
modification ne peut donner lieu à engager la responsabilité de Sylvie Sappe Events.
Incidents relatifs à des travaux :
Dans l’hypothèse où, le jour de la réalisation de la prestation, des travaux ont eu
lieu sur le domaine et remettent en question la sécurité de certaines installations,
Sylvie Sappe Events se réserve le droit de modifier l’emplacement sans avoir à
recourir à l’accord du client. Cette modification ne peut donner lieu à engager la
responsabilité de Sylvie Sappe Events.
5.2 Obligations du client :
Le client s’engage à communiquer dans les meilleurs délais au prestataire tous
documents, notamment informations, renseignements prévus au cahier des charges,
signer les devis des prestataires présentés par Sylvie Sappe Events et autoriser les
accès (locaux, fichiers…) nécessaires à la réalisation de la mission de Sylvie Sappe
Events. Ces informations resteront confidentielles et ne pourront être utilisées qu’en
vue de la réalisation de ladite mission confiée par le client.
A défaut de communication par le client desdits éléments réclamés par le prestataire
par tous moyens (mail, courriers…), le prestataire pourra se prévaloir de l’exception
d’inexécution pour stopper sa mission et réclamer les sommes dues au titre des
prestations réalisées.
Le client reconnait avoir reçu du prestataire toutes les informations et conseils
nécessaires en vue de contracter en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués
par le client lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, ont été
effectués sous son entière responsabilité.
Pour les prestations « Emotions en atelier », lorsque les ateliers sont réalisés chez le
client, ce dernier devra mettre à disposition de Sylvie Sappe Events, une pièce de
20m2 au minimum et devra s’assurer des bonnes conditions de réalisations de
l’atelier (lieu calme, conditions matérielles pour recevoir l’atelier …). Pour la
réalisation de l’atelier floral, le client devra impérativement mettre à disposition un
lieu disposant d’une climatisation permettant la conservation des fleurs jusqu’au jour
du mariage. Les usages prévoient une conservation à une température de 19 degrés
au plus. Si ces conditions ne sont pas remplies, la responsabilité de Sylvie Sappe
Events ne pourra être engagée.
6. Clause résolutoire :
En cas d’inexécution du Client et après mise en demeure restée infructueuse
pendant 15 jours, sans préjudice de l’article 1184 du code civil, le prestataire se
réserve le droit de résoudre le contrat, sans préjudice de ses droits à dommages et
intérêts, forfaitairement fixés à 50 % du prix total du service. Cet article ne s’applique
pas en cas de force majeure notifiée par la partie qui s’en prévaut par lettre
recommandée dans les huit jours de sa survenance.
7. Clause de limitation de responsabilité du prestataire :
Le prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyen dans l’exercice de ses
missions de conseil. La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle du
prestataire pour tout dommage matériels ou immatériels (ex : dommage moral,
perte de clientèle, de production, de données…) causés au client est limité au
montant de la garantie de l’assureur responsabilité civile professionnelle de Sylvie
Sappe Events en tenant compte de l’éventuelle franchise opposable au client.
En cas de faute dans l’exécution du contrat engageant la responsabilité du
prestataire, sa responsabilité est limitée au montant des prix des services facturés ou
à facturer ainsi qu’au dommage prévisible, direct, personnel et certain, à l’exception
des dommages indirects, immatériels tels que notamment, les dépenses
supplémentaires, la perte de bénéfices, etc.
8. Droit de propriété intellectuelle :
Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les
études, documents, support ou tout autre contenu en vue de la réalisation de la
prestation de service qu’ils soient intervenus à la demande ou non du client.
Ces droits font l’objet de protection au titre des droits d’auteur.
Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études,
documents, supports ou autre contenu sans l’autorisation expresse écrite et
préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. En
cas de désaccord sur ce point, le client devra mentionner son refus par écrit sur le
devis.
Les conseils, avis, documents et travaux écrits émanant du prestataire sont protégés
par le droit de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à ce dernier.
Ils ne peuvent être utilisés ou reproduits par le client sans l’autorisation expresse et
écrite préalable du prestataire. Toute infraction à de tels droits intellectuels peut
donner lieu à des poursuites civiles et pénales.
Le client a connaissance que la marque « Emotions en atelier » est protégée ainsi
que son contenu.
Le client s’interdit toute reproduction et exploitation directe ou indirecte des
contenus des ateliers (Transmission de devis ou contenu d’ateliers …).
Dans le cas contraire, il engage sa responsabilité et il pourra en outre lui être
demandé des dommages et intérêts.
9. Droit à l’image
Sylvie Sappe Events est susceptible de diffuser, fixer, reproduire et/ou exploiter tout
ou partie des données de l’évènement ou des ateliers dans ses présentations
commerciales.
Sont considérées comme données de l’évènement toute photographie et vidéo en
relation avec l’évènement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif
par le client ou réalisé par le prestataire à des fins promotionnelles.
Par les présentes, le client reconnait céder, sans contrepartie financière ou
pécuniaire de quelque nature que ce soit, les droits afférents aux données de
l’évènement et autoriser expressément leur publication, en nombre illimité, dans le
monde entier, en tous format, en couleur et/ou noir et blanc, sur Internet et ou tous
supports publicitaires connus actuels ou à venir, à diffuser son image avec le logo de
Sylvie Sappe Events au sens de l’article 9 du code civil et de la jurisprudence associée,
notamment le droit à l’image.
Le client déclare être informé des stipulations du présent article et disposer de la
possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de
l’évènement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de
cession de droit » sur l’exemplaire qui figure au contrat.
En conséquence, le client garantit à Sylvie Sappe Events, contre tout recours et/ou
action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient
avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image et qui
seraient susceptible de s’opposer à leur diffusion.
Le client reconnait d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter
ou non son image sera laissée à la discrétion de Sylvie Sappe Events. Cette
autorisation est accordée pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la signature
du contrat, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et
restera valable en cas de changement de son état civil actuel.
10. Assurance :
Le prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Une
copie de la police peut être fournie au client sur simple demande.
11. Traitement des données à caractère personnel :
Les présentes dispositions respectent et protègent les données conformément au
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés complétées par la loi
du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
11.1 : Responsable du traitement :
Le responsable du traitement des données personnelles du client est Sylvie Sappe.
Coordonnées :
Email : sylvie@sylviesappeevents.fr
Adresse : 48 chemin du hameau de la poterie, villa 1, 83400 Hyères
Tel : 06 62 48 89 36
11.2 : Collecte des données et finalités :
Les données à caractère personnel communiquées à Sylvie Sappe Events, sont
traitées par elle pour la gestion de sa clientèle, ce qui comprend la gestion des
relations précontractuelles et contractuelles de cette dernière et de l’information de
celle-ci à des fins de prospection commerciales (marketing direct).
Sylvie Sappe Events est également amenée à traiter les données à caractère
personnelles pour répondre aux obligations légales :
– Tenue et conservation de la comptabilité et de la fiscalité
11.3 : Type de données collectées :
En respect du principe de minimisation, seules les données strictement nécessaires
à la finalité du traitement seront collectées.
– Données d’identification : civilité, nom, prénom, numéro de Siret,
de TVA intra-communautaire, extrait Kbis,, profession, âge,
photographies et vidéos et le cas échéant, une pièce d’identité
– Données de contact : adresse postale et électronique, numéro de
téléphone, nom du représentant de la société et de la personne
contact dans l’entreprise (et coordonnées)
– Toute autre information donnée spontanément par le client
11.4 : Conservation des données :
Sylvie Sappe Events conserve les données personnelles le temps nécessaire à la
relation contractuelle et pour faciliter le suivi et les commandes ultérieures.
Elles sont conservées 5 ans.
Pour la facturation, les données seront conservées 10 ans. (Les données conservées
lors de la facturation, du recouvrement et de l’archivage des factures sont les nom,
prénom, adresse de facturation.)
11.5 : Sécurité des données :
Sylvie Sappe Events s’engage à mettre en oeuvre des mesures de sécurité
organisationnelles, techniques (logiciel, mots de passe, identifiant, sauvegardes,
antivirus…) et physiques (limitation du nombre d’accès, mise sous clés…) pour
protéger les données personnelles contre toute perte, accès non autorisé,
divulgation ou altération.
11.6 : Transmission des données personnelles :
Elles peuvent être transmises :
– A des sous-traitant ou tiers, lorsqu’une telle communication est
nécessaire à la gestion ou au traitement de la commande
– Aux services de police et de justice, au médiateur ainsi qu’à la
compagnie d’assurance de Sylvie Sappe Events, en cas de litige, de violation
contractuelle ou de violation d’une obligation légale ou règlementaire.
– Aux autorités administratives, judiciaires, Avocats et plus
généralement aux organismes publics dans le cadre du respect des obligations
légales du prestataire, ou pour lui permettre d’assurer la défense de ses droits et
intérêts ;
Sylvie Sappe Events s’interdit de traiter, d’héberger ou de transférer les Informations
collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne ou
reconnu comme « non adéquat » par la Commission Européenne sans en informer
préalablement le client.
Pour autant, Sylvie Sappe Events reste libre du choix de ses sous-traitants techniques
et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard
des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données.
Sylvie Sappe Events s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de
préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas
communiquées à des personnes non autorisées.
Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations
du client est portée à la connaissance de Sylvie Sappe Events, celle-ci devra dans les
meilleurs délais informer le client et lui communiquer les mesures de corrections
prises.
Par ailleurs, Sylvie Sappe Events ne collecte aucune « donnée sensible ». Les données
personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants
(prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente
politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités
rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux
données des utilisateurs de Sylvie Sappe Events sont principalement les agents de
notre service client.
10.7 : Droit des personnes concernées :
En vertu de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
les personnes concernées (utilisateurs) par le traitement des données personnelles
disposent des droits suivants : droit d’accès, de rectification, droit de verrouillage ou
d’effacement droit de retirer à tout moment un consentement, droit à la limitation
du traitement des données des utilisateurs, droit à la portabilité des données, droit
d’opposition au traitement des données des utilisateurs, droit de définir le sort des
données des utilisateurs après leur mort .
Ces droits peuvent être utilisés à tout moment, gratuitement sur simple demande
adressée au responsable du traitement des données dont le contact est mentionné
au 10.b-1.
En cas d’absence de réponse à une demande faite auprès du prestataire par les
personnes concernées concernant l’exercice d’un ou plusieurs des droits ci-dessus
mentionnés, La personne concernée a la possibilité de saisir la CNIL par courrier à
l’adresse suivante : Commission Nationale de l’informatique et des libertés 3
Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 ou en ligne (www.cnil.fr) .
12. Divers :
12.1a Droit applicable :
Les CGV, les relations contractuelles et prestations effectuées sont soumis au droit
français. Elles sont rédigées en langue française, seule langue faisant foi en cas de
litige.
Pour les clients professionnels :
En cas de litige, quelle qu’en soit la nature, pouvant intervenir entre le client et le
prestataire et qui n’aurait pu être réglé par voie amiable, les parties donnent
compétence aux tribunaux du lieu du siège du prestataire.
Pour les clients consommateurs :
Tous les litiges auxquels les contrats conclus en application des présentes conditions
générales de vente pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur
interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et
qui n’auraient pu être résolues entre Sylvie Sappe Events et le Client seront soumis
aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun pour les clients
consommateurs.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de
l’article L 141-5 du Code de la consommation le consommateur peut saisir à son
choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de
procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du
contrat ou de la survenance du fait dommageable.
12.2 Médiation :
Dans l’hypothèse où le client est un consommateur et en cas de litige avec Sylvie
Sappe Events, le recours au médiateur est possible suivant les dispositions de l’article
L. 612-1 du code de la consommation.
Le consommateur est défini selon le code de commerce comme toute personne
physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité artisanale,
commerciale, industrielle ou libérale.
Il appartient au client consommateur, après avoir tenté de trouver une solution
auprès de Sylvie Sappe Events, de saisir le médiateur choisi par Sylvie Sappe Events.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre
société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de
médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT
En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.medconsodev.eu/
Ou par voie postale en écrivant à : MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT,
Centre d’affaires Stéphanos, Immeuble l’Horizon, Esplanade de France, 3 rue
J.Constant Milleret, 42000 Saint-Etienne
13. Non-renonciation :
Le fait que Sylvie Sappe Events n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque
des présentes CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation
tacite par la Société à ses droits découlant de ladite clause.
14. Indépendance des clauses :
La nullité d’une clause stipulée dans les présentes CGV ou dans les commandes
n’entraîne pas la nullité des autres clauses stipulées dans les CGV ou commandes.
15. Acceptation du client :
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et
acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance,
et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment,
ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire,
même s’il en a eu connaissance.
ANNEXE 1 : formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée avec Sylvie Sappe sauf exclusions ou limites à l’exercice
du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.
A l’attention de : Sylvie Sappe
48 chemin du hameau de la poterie, villa 1, 83400 Hyères
Sylvie@sylviesappeevents.fr
Je notifie par la présente la rétractation du contrat /devis portant sur la commande ci-dessous :
Commande / Devis n°
Commandé le : Reçu le :
Nom du client :
Adresse du client
Signature du client (uniquement en cas de notification du formulaire sur papier):
Date :